{"id":5452,"date":"2023-07-20T12:29:18","date_gmt":"2023-07-20T12:29:18","guid":{"rendered":"https:\/\/drl.vet\/engagement-en-matiere-de-protection-des-donnees\/"},"modified":"2024-11-27T15:08:39","modified_gmt":"2024-11-27T15:08:39","slug":"engagement-en-matiere-de-protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/drl.vet\/fr\/engagement-en-matiere-de-protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Engagement en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"\t\t
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ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00ab PERSONNES INFORM\u00c9ES ET DONN\u00c9ES PROT\u00c9G\u00c9ES \u00bb<\/h3>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La Direction\/Organe de Gouvernance de VETVET EXPORT IMPORT, S.L.<\/strong> (ci-apr\u00e8s le responsable du traitement), assume la responsabilit\u00e9 maximale et s’engage \u00e0 \u00e9tablir, mettre en \u0153uvre et maintenir la pr\u00e9sente Politique de Protection des Donn\u00e9es, en garantissant l’am\u00e9lioration continue du responsable du traitement dans le but d’atteindre l’excellence en ce qui concerne la conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la Directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (JOUE L 119\/1, 04-05-2016), ainsi que la r\u00e9glementation espagnole sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Loi Organique, l\u00e9gislation sectorielle sp\u00e9cifique et ses normes de d\u00e9veloppement). <\/p>\n

La Politique de Protection des Donn\u00e9es de VETVET EXPORT IMPORT, S.L.<\/strong> repose sur le principe de la responsabilit\u00e9 proactive<\/span>, selon lequel le responsable du traitement est responsable du respect du cadre normatif et jurisprudentiel r\u00e9gissant cette Politique, et est capable de le d\u00e9montrer aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le responsable du traitement se conformera aux principes suivants, qui doivent servir de guide et de cadre de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ensemble de son personnel pour le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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  1. Protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception :<\/span> le responsable du traitement appliquera, tant au moment de d\u00e9terminer les moyens de traitement qu’au moment du traitement lui-m\u00eame, des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, telles que la pseudonymisation, con\u00e7ues pour appliquer de mani\u00e8re efficace les principes de protection des donn\u00e9es, comme la minimisation des donn\u00e9es, et int\u00e9grer les garanties n\u00e9cessaires dans le traitement.<\/li>\n
  2. Protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut :<\/span> le responsable du traitement appliquera des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir que, par d\u00e9faut, seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour chaque finalit\u00e9 sp\u00e9cifique du traitement seront trait\u00e9es.<\/li>\n
  3. Protection des donn\u00e9es dans le cycle de vie de l’information :<\/span> les mesures garantissant la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront applicables tout au long du cycle de vie de l’information.<\/li>\n
  4. Lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9 et transparence :<\/span> les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente vis-\u00e0-vis de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n
  5. Limitation de la finalit\u00e9 :<\/span> les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es \u00e0 des fins d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes, et ne seront pas trait\u00e9es ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s.<\/li>\n
  6. Minimisation des donn\u00e9es :<\/span> les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li>\n
  7. Exactitude :<\/span> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour ; toutes les mesures raisonnables seront prises pour que les donn\u00e9es inexactes soient effac\u00e9es ou rectifi\u00e9es sans d\u00e9lai en fonction des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/li>\n
  8. Limitation de la dur\u00e9e de conservation :<\/span> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre l’identification des personnes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas celle n\u00e9cessaire aux fins du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n
  9. Int\u00e9grit\u00e9 et confidentialit\u00e9 :<\/span> Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir une s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e des donn\u00e9es, y compris la protection contre le traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentel, au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropri\u00e9es.<\/li>\n
  10. Information et formation :<\/span> L’une des cl\u00e9s pour garantir la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est la formation et l’information fournies au personnel impliqu\u00e9 dans leur traitement. Tout au long du cycle de vie de l’information, tout le personnel ayant acc\u00e8s aux donn\u00e9es sera form\u00e9 et inform\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur ses obligations en mati\u00e8re de respect de la r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    La Politique de Protection des Donn\u00e9es de VETVET EXPORT IMPORT, S.L.<\/strong> est communiqu\u00e9e \u00e0 l’ensemble du personnel responsable du traitement et mise \u00e0 la disposition de toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/p>\n

    Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9sente Politique de Protection des Donn\u00e9es implique l’ensemble du personnel du responsable du traitement, qui doit la conna\u00eetre et l’assumer, la consid\u00e9rant comme propre, chaque membre \u00e9tant responsable de l’appliquer et de v\u00e9rifier les r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es applicables \u00e0 son activit\u00e9, ainsi que d’identifier et de contribuer aux opportunit\u00e9s d’am\u00e9lioration qu’il consid\u00e8re appropri\u00e9es dans le but d’atteindre l’excellence en mati\u00e8re de conformit\u00e9.<\/p>\n

    Cette Politique sera r\u00e9vis\u00e9e par la Direction\/Organe de Gouvernance de VETVET EXPORT IMPORT, S.L.<\/strong>, aussi souvent que n\u00e9cessaire, pour s’adapter, \u00e0 tout moment, aux dispositions en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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